V VTCFrance

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 30 août 2026. Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations payantes proposées par l'éditeur du site chauffeur-vtc-france.com (le « Site ») aux professionnels du transport, à savoir :

  • les formules de mise en avant Premium (paiement unique, durée déterminée) ;
  • les emplacements sponsorisés sur les pages ville et aéroport, souscrits sous forme d'abonnement mensuel à reconduction automatique ;
  • toute autre option de visibilité payante présentée sur le Site.

Le Site s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relation strictement « B2B »). Le client déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour contracter.

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. En cliquant sur « Payer avec PayPal », « Choisir », « S'abonner » ou tout bouton équivalent, puis en validant le paiement sur l'interface PayPal, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV, et en particulier les clauses relatives à l'absence de remboursement (article 6), aux modalités de résiliation des abonnements (article 5) et à la renonciation au droit de rétractation (article 7).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur n'étant pas assujetti à la TVA le cas échéant, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » peut figurer sur la facture ; à défaut, les prix s'entendent toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le nouveau prix s'applique aux renouvellements d'abonnement postérieurs à la notification, le client étant alors libre de résilier dans les conditions de l'article 5.

4. Paiement, facturation et activation

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via PayPal (paiement par carte ou compte PayPal). Le client garantit qu'il est le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé.

La prestation est activée après confirmation effective du paiement par PayPal. Les prestations à durée déterminée (Premium) sont fournies pour la durée indiquée lors de l'achat (par exemple 30 ou 365 jours) et ne font l'objet d'aucune reconduction automatique. Les emplacements sponsorisés sont fournis sous forme d'abonnement mensuel régi par l'article 5.

Un justificatif de paiement est mis à disposition dans l'espace professionnel du client, rubrique « Abonnement ».

5. Abonnements mensuels — reconduction et résiliation

Les emplacements sponsorisés sont souscrits sous forme d'abonnement mensuel qui se reconduit automatiquement à chaque échéance, par prélèvement PayPal du même montant, tant que le client ne l'a pas résilié.

Préavis de résiliation : le client peut résilier à tout moment, mais la résiliation doit être demandée au moins un (1) mois calendaire, soit trente (30) jours, avant la date du prochain prélèvement. Toute demande de résiliation reçue moins de 30 jours avant l'échéance ne prend effet qu'à l'échéance suivante : le prélèvement à venir ainsi que la période mensuelle correspondante restent intégralement dus et non remboursables.

Modalités : la résiliation s'effectue depuis l'espace professionnel (rubrique « Emplacements » / « Abonnement ») ou par e-mail à l'adresse de contact du Site, avec accusé de réception. Le client peut également mettre fin aux prélèvements depuis son compte PayPal ; cette action vaut résiliation pour l'avenir mais n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà prélevées, y compris celle de la période en cours.

À la date d'effet de la résiliation, l'emplacement est libéré, la mise en avant cesse et la fiche du client repasse en formule gratuite. Aucun prorata n'est calculé ni restitué.

L'éditeur peut résilier ou suspendre un abonnement de plein droit, sans remboursement, en cas de non-paiement, d'incident de prélèvement non régularisé, de manquement aux présentes CGV ou de contenu non conforme (article 8).

6. Absence de remboursement — paiements définitifs

Tous les paiements sont fermes, définitifs et non remboursables. Une fois un paiement confirmé par PayPal, aucun remboursement, avoir, crédit ou compensation ne sera accordé, total ou partiel, quel qu'en soit le motif, et notamment :

  • non-utilisation, utilisation partielle ou sous-utilisation de la prestation ;
  • résiliation d'un abonnement avant son terme ou changement d'avis du client ;
  • fermeture, suspension ou suppression du compte ou de la fiche à l'initiative du client ;
  • suspension ou retrait de la prestation par l'éditeur en raison d'un manquement du client (contenu illicite, spam, fraude, non-respect des CGV, non-paiement) ;
  • résultats commerciaux jugés insuffisants (volume de contacts, de clics, de trafic ou de réservations), l'éditeur n'étant tenu qu'à une obligation de moyens (article 9) ;
  • interruptions temporaires du Site, opérations de maintenance ou évolutions techniques ;
  • période mensuelle en cours au moment d'une résiliation, laquelle reste due en totalité.

Le client reconnaît que le prix payé correspond à la réservation d'une capacité de visibilité limitée (nombre d'emplacements restreint par page) et à sa mise à disposition immédiate, ce qui justifie le caractère non remboursable des sommes versées. Cette clause constitue une condition déterminante sans laquelle l'éditeur ne contracterait pas.

7. Absence de droit de rétractation

Le client contractant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

À titre subsidiaire et en tout état de cause, le client demande expressément que la prestation soit exécutée immédiatement, dès la confirmation du paiement, et renonce expressément à tout droit de rétractation qui pourrait lui être reconnu. Le commencement d'exécution intervient dès l'activation de la mise en avant.

8. Obligations et engagements du client

Le client s'engage à :

  • fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses (identité, coordonnées, numéro d'inscription au registre VTC, assurances, site web) ;
  • ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • ne pas recourir à des pratiques de spam, de référencement abusif, de faux avis ou de manipulation des classements ;
  • pour la formule gratuite avec échange de lien : maintenir en place le lien dofollow convenu vers le Site ;
  • disposer des autorisations, licences et assurances exigées par la réglementation applicable à son activité de transport.

Tout manquement autorise l'éditeur à suspendre ou retirer la fiche et/ou l'emplacement, sans remboursement ni indemnité, et sans préjudice de tous dommages-intérêts.

9. Nature de la prestation — obligation de moyens

Le Site est un annuaire et une régie de visibilité. L'éditeur est tenu d'une simple obligation de moyens. Il ne garantit ni un positionnement déterminé, ni un volume de visiteurs, de contacts, d'appels ou de réservations, ni un chiffre d'affaires. Le référencement naturel, l'affluence du Site et le comportement des internautes échappent au contrôle de l'éditeur et ne peuvent fonder aucune réclamation ni demande de remboursement.

Le Site est fourni « en l'état ». L'éditeur peut faire évoluer ses fonctionnalités, sa présentation et l'emplacement des encarts sponsorisés, et peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance.

10. Litiges de paiement, oppositions et rétrofacturations (chargeback)

En cas de désaccord sur une prestation ou une facture, le client s'engage à contacter au préalable le support de l'éditeur à l'adresse de contact du Site et à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours avant d'ouvrir un litige, une réclamation ou une demande d'annulation auprès de PayPal, de sa banque ou de l'émetteur de sa carte.

Compte tenu de l'article 6, aucune prestation payée et activée n'ouvre droit à remboursement. En conséquence, toute opposition, annulation ou rétrofacturation engagée par le client au titre d'une prestation effectivement fournie est réputée abusive et infondée. Dans ce cas, l'éditeur se réserve le droit :

  • de produire les présentes CGV, la preuve de l'acceptation lors de la commande, les journaux de connexion, la confirmation de paiement PayPal et la preuve de fourniture de la prestation (activation de la mise en avant, mise en ligne de la fiche ou de l'emplacement) afin de contester le litige ;
  • de suspendre immédiatement et sans préavis l'ensemble des prestations et du compte du client ;
  • de réclamer le paiement des sommes contestées, majorées des frais de dossier et de gestion du litige facturés par PayPal ou l'établissement bancaire, ainsi que des frais de recouvrement, le tout constituant une créance certaine, liquide et exigible ;
  • de refuser toute commande ultérieure émanant du client.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, d'image, de données). En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'éditeur n'est pas responsable des informations fournies par les professionnels dans leurs fiches, ni des relations contractuelles entre un professionnel et ses propres clients.

12. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de non-paiement, d'incident de prélèvement, d'utilisation frauduleuse, de contenu non conforme ou de tout autre manquement aux CGV, l'éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours (ou sans délai en cas d'atteinte grave, de fraude ou de risque juridique), suspendre ou résilier de plein droit le compte, la fiche et/ou l'abonnement du client, sans remboursement des sommes déjà versées.

13. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par PayPal, responsable de traitement pour cette opération, selon ses propres conditions.

14. Propriété intellectuelle

Le client concède à l'éditeur, pour la durée de publication, un droit non exclusif de reproduction et de représentation des éléments qu'il fournit (nom commercial, logo, textes, photos, lien) aux fins d'affichage sur le Site et de promotion de l'annuaire. Le client garantit être titulaire des droits sur ces éléments et garantit l'éditeur contre tout recours de tiers à ce titre.

15. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Pour les abonnements, les CGV modifiées s'appliquent au renouvellement suivant leur publication ; le client qui les refuse doit résilier dans les conditions de l'article 5.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans les conditions de l'article 10, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. La langue du contrat est le français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

17. Contact et réclamations

Toute question ou réclamation relative à une commande, un abonnement ou un paiement doit être adressée via la page Contact du Site. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.